SODIS - SOCIETE DE DISTRIBUTION DES PRODUITS DE L’EDITION
conditions gÉnÉrales de ventes
 

 

 

1.     Conditions générales

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente appliquées.

 

Les présentes conditions générales de vente pourront, le cas échéant, être complétées par des conditions de vente spécifiques à certains catalogues et des conditions particulières de vente. Ces conditions générales de vente priment sur les éventuelles conditions d’achat des clients et ne sauraient en aucun cas être écartées par celles-ci, sauf acceptation expresse de Sodis.

 

 

2.     Enlèvement et Livraison

 

Tous nos envois, par commissionnaires ou par poste, sont faits aux risques et périls du destinataire ; les frais de port sont toujours à la charge de nos clients.

 

Les expéditions sont réputées en bon état au départ des locaux de la Sodis. Le destinataire ne pourra faire valoir aucun vice en raison de l’emballage s’il n’a pas fait valoir par écrit ses réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours suivant la réception des marchandises, et dont copie sera adressée simultanément à Sodis. À défaut, les marchandises seront considérées comme acceptées par le client.

 

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur, en cas de marchandises endommagées ou perdues, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par Sodis que si elle est effectuée par écrit en lettre recommandée avec AR dans un délai de trois (3) jours. Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

 

Les délais de livraison spécifiés au client le sont à titre indicatif. Sodis s’efforce de respecter ces délais mais leur dépassement ne saurait engager sa responsabilité, ni donner lieu à pénalité, indemnité, retenue de paiements ou annulation des commandes en cours.

 

En cas de refus de livraison définitif relevant de la seule responsabilité du client, un montant forfaitaire de trente (30) euros pourra être facturé au titre des frais de dossier.

 

 

3.     Retours

 

Les marchandises fournies exceptionnellement avec faculté de retour doivent nous être adressées franco de port à notre magasin ZI - 14, rue Ampère - 77400 LAGNY.


  • Les avoirs de retours sont crédités à partir du prix net hors taxes en vigueur à la date des retours et selon la même échéance que la condition de paiement du client. Les taux de remises appliqués sont ceux en vigueur à la date des retours.

  • Les avoirs de retour pour les articles vendus avec des conditions commerciales particulières sont crédités à date de valeur identique aux conditions de règlement du libraire et ne peuvent pas être anticipés.


Les retours ne donnent pas lieu à remboursement mais à l’établissement d’un avoir à déduire de la commande suivante ; étant précisé que toute échéance créditrice en faveur du client viendra en déduction de l’échéance suivante. 


En cas de litige sur la réception d’un retour en nos dépôts, il appartient à l’expéditeur d’apporter la preuve de sa livraison par la production d’un récépissé émargé par nos services.


En cas de cessation ou de transfert d’activité, les parties se rapprocheront pour négocier le prix de rachat des retours.

 

 

4.     Échanges palette

 

Les palettes au format EUROPE sont consignées à l’acheteur et restent la propriété de la Sodis et doivent être restituées en bon état dans les locaux de la Sodis franco de port et de tous frais dans un délai de 2 mois. Passé ce délai, la Sodis est de droit soit de réclamer la restitution immédiate des palettes, soit de réclamer des dommages et intérêts correspondant à la valeur de remplacement des palettes. Le taux de freinte annuel maximal autorisé est de 5% du bilan total de palettes.

 

 

5.     Réserve de propriété

 

La propriété de biens vendus ne sera transférée à l’acheteur, qu’une fois effectué le paiement intégral du prix. Ainsi en cas de non-paiement à l’échéance d’une somme quelconque due par le client, nous serons en droit, après une première mise en demeure restée sans effet, de reprendre immédiatement la marchandise livrée, et le client sera tenu de la restituer à la première demande. Bien que le transfert de propriété ne s’effectue qu’après règlement de l’intégralité du prix, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des marchandises, sera transférée à l’acquéreur dès la livraison. L’acquéreur devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire de l’acheteur ou toute autre procédure collective, le vendeur aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus, considérés comme fongibles, conformément aux dispositions des articles L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce.

 

 

6.     Règlements - Irrégularités


  1. Nos factures sont payables à Lagny, à 60 jours fin de mois et à 30 jours fin de mois pour toute activité hors librairie et produits numériques hors PNB.
  2. En cas de non règlement, Sodis bénéficie du droit de retenir ou de compenser toute somme lui étant due avec toute créance du client. 
  3. Des pénalités de retard sont dues à défaut de paiement le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date, complétées d’un forfait de 40 euros par facture pour frais de recouvrement. Le taux d’intérêt des pénalités de retard est de six (6) % annuel, tout impayé entraîne la facturation de frais forfaitaires de traitement s’élevant à trente (30) euros. Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ces obligations (défaut ou retard de règlement, par exemple) un refus de vente pourra lui être opposé et la déchéance du terme sera applicable sans autre avis.
  4. Tout recouvrement par voie de contentieux entraîne de plein droit, à la charge du client une indemnité à titre de clause pénale de 15 % du montant des factures impayées à leur échéance, sans préjudice des demandes pouvant être formées judiciairement. En cas de réouverture de compte après un contentieux, le client ne sera servi que si ce dernier présente des garanties satisfaisantes. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.
  5. En cas de cessation d’activité du client, le solde dû devient immédiatement exigible.
  6. En cas de vente du fonds de commerce, de mise en gérance de fonds ou de changement de gérant, en cas de cessation d’activité du client et en cas de procédure engagée pour défaut de règlement, le solde du compte devient immédiatement exigible, les commandes en cours sont automatiquement annulées, et Sodis se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
  7. En cas de changement de l’actionnariat majoritaire ou de changement de propriétaire, Sodis se réserve le droit de dénoncer et de renégocier les conditions précédemment applicables. Le client informera expressément Sodis de toute modification intervenue dans l’exploitation de son fonds de commerce (cession, apport, mise en location-gérance…). Le successeur/repreneur devra solliciter l’ouverture d’un nouveau compte.
  8. En tout état de cause, la Sodis se réserve le droit de demander à tout moment des renseignements et/ou états financiers du client, une caution bancaire ou toute autre forme de garantie similaire pour garantir le paiement de l’en-cours de factures étant précisé que la Sodis se réserve en toutes circonstances la possibilité de limiter le montant de l’en-cours du crédit accordé à ses clients. Toute détérioration du crédit du client, susceptible de générer un défaut de paiement, pourra justifier l’exigence d’un règlement comptant, ou d’une livraison contre paiement.

 

 

7.     Force majeure

 

Sodis ne peut être tenu responsable du retard ou de l’inexécution de ses obligations imputables notamment, et sans que cette liste soit limitative, à la force majeure, au cas fortuit, au fait du Prince, à la faute du client ou d’un fournisseur, à une catastrophe naturelle ou provoquée, aux guerres ou pénuries ainsi qu’à toutes autres causes échappant au contrôle raisonnable de Sodis telles que la rupture de ses stocks, une grève, un trouble social ou civil.

 

 

8.      Renonciation – Intuitu personae

 

Toute renonciation quelle qu'en soit la durée à invoquer l'existence ou la violation totale ou partielle de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut constituer une modification ou une suppression de ladite clause ou une renonciation à invoquer les violations antérieures concomitantes ou postérieures de la même ou d'autres clauses.

Il est expressément convenu que les présentes ont été conclues en considération de la personne même du libraire qui ne pourra céder directement ou indirectement le bénéfice de celles-ci sauf accord préalable écrit de Sodis.

 

9.     Litiges

 

Pour être recevable, toute réclamation concernant les factures et les avoirs sur retours, devra être formulée dans un délai de deux (2) mois, date de facture, pour les clients de France métropolitaine et de quatre (4) mois pour les autres clients.

Même en cas de réclamation, le client est tenu de s’acquitter de ses obligations, notamment en ce qui concerne le paiement du prix dans le délai prévu aux présentes conditions générales de vente.

 

 

10.    Juridiction

 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Après échec de toute conciliation amiable, tout litige relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris. Cette attribution de compétence s’applique en cas de pluralité de défendeurs et demandes incidentes en intervention forcée ou appel de garantie, y compris en cas de disposition différente figurant dans les documents commerciaux du client.





Date de mise à jour : 1er OCTOBRE 2018